CONDITIONS GENERALES IAV Sàrl

CONDITIONS GENERALES IAV Sàrl

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Par le seul fait de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et conditions spécifiques, et les accepter. Les clauses dérogatoires et complémentaires ne valent que pour autant qu’elles soient confirmées par écrit par IAV Sàrl (ci-après IAV) et laissent subsister les autres clauses des conditions générales.

2. PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant, dès réception et sans escompte. Elles sont, sauf exception légale convenue par écrit, assujetties à la TVA. Toute dérogation occasionnelle à ces conditions n’introduit aucune novation. Tout retard de paiement et/ou tout défaut de paiement des factures d’IAV entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard conventionnel de 1% par mois. De plus, en cas de défaut de paiement, la dette entraîne également de plein droit et sans mise en demeure préalable une augmentation forfaitaire de 12% avec un minimum de 50 €. En cas de non paiement, IAV est endroit de suspendre toute livraison de matériel et toute prestation de services, sans préjudice de son droit de demander des indemnités de rupture.

3. Indemnité de rupture

Si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, IAV a le droit de mettre fin immédiatement à ses prestations de services et de bloquer ou de reprendre le matériel et équipement fourni aux frais du client. Dans ce cas, le client devra verser à IAV une indemnité forfaitaire et irréductible, conventionnellement acceptée, égale à 15% du prix facturé. Cette disposition est également d’application si le client met à tort fin aux relations existantes avec IAV.

4. Obligations du client

L’obligation principale du client reste son obligation de payer à IAV le prix convenu et facturé. Le client s’engage par ailleurs à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel, accessoires et software fourni par IAV. Il doit également fournir à IAV tous les moyens et informations pour faciliter l’exécution des prestations des services d’IAV et notamment : laisser à IAV libre accès au matériel ou logiciel aux heures convenues, informer IAV concernant les incidents survenus et confier les codes d’accès nécessaires pour que IAV puisse effectuer les prestations de services convenues.

5. Réclamation

Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée dans les 15 jours à dater de la facturation.

6. Données personnelles

Pour chaque demande d’intervention de la part d’IAV, le client s’engage à avoir fait avant la remise du matériel à IAV, une sauvegarde de toutes ses données présentes sur les appareils concernés par l’intervention d’IAV. La responsabilité d’IAV est expressément exclue en cas de perte des données du client, et ce, pour quelque cause que ce soit.

7. Matériel entreposé/abandonné

Lorsque le client qui a remis du matériel à IAV pour une intervention n’est pas venu le récupérer pendant 6 mois, le matériel remis sera considéré comme ayant été abandonné par le client et il deviendra la propriété d’IAV passé ce délai.

8. Location pendant la période d’entreposage

IAV facturera à son client un montant de 1€ HTVA (un euro hors tva) par jour pour l’entreposage dans ses locaux de tout matériel qui lui aura été remis pour intervention par son client, et ce, jusqu’au jour où le client sera venu récupérer son matériel.

9. Droit de propriété

En cas de location ou de prêt de matériel, d’accessoires ou de software par IAV au client, ce dernier respectera en toutes occasions le droit de propriété de IAV sur le matériel, les accessoires et les softwares fournis. Il s’interdit de les vendre, de les sous-louer, de les prêter où de les grever de droits réels quelconques. Il n’apportera aucune modification aux équipements.

10. Responsabilité

Les prestations de services d’IAV sont faites avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique et IAV n’est tenu vis-à-vis de son client que d’une obligation de moyens. Il en est de même en ce qui concerne le matériel, accessoires, softwares et équipement quelconque fourni où prêtés par IAV. Ces derniers sont réputés fournis dans un état parfait de fonctionnement mais, compte tenu du haut degré de technicité que le matériel, les accessoires et les sofwares peuvent revêtir, IAV ne garantit pas un fonctionnement sans bugs ni un fonctionnement ininterrompu du logiciel et des équipements. Il en est de même en cas d’intervention sur le matériel, accessoires, softwares et équipement de quelque nature que ce soit. IAV n’est pas responsable de quelconque dommage direct ou indirect ou manque à gagner découlant des prestations ou du matériel, accessoire, software et équipement quelconque fournis par IAV excepté en cas de faute intentionnelle de IAV ou d’un de ses préposés. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou de retards dans l’exécution d’une de leurs obligations, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux.

11. Cession

Le client ne pourra céder ses droits et obligations avec IAV à un tiers sans autorisation préalable écrite de IAV.

12. Compétence en cas de litige

En cas de litige ou de contestations de quelque nature que ce soit, seuls seront compétents les tribunaux de Luxembourg ville.

13. R.G.P.D.

PROTECTION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS DE LA SOCIETE IAV Sàrl
A. Préambule
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Dans le cadre de son activité, la société à responsabilité limitée IAV Sàrl met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses Clients.
Le RGPD impose en ses articles 12 et suivants que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
B. Objet
Pour satisfaire à ses besoins et afin d’exécuter ses propres obligations, la société IAV Sàrl met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.
La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de la société IAV Sàrl et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses Clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.
C. Types de données personnelles qui sont traitées et collectées
La société IAV Sàrl traite les types suivants de données personnelles concernant les Clients :
– Identification (exemples : nom, prénom, civilité, fonction, pseudonyme, pseudo réseaux sociaux, date de naissance, matricule (liste non exhaustive))
– Coordonnées (exemples : téléphone, adresse e-mail, adresse postale, fax (liste non exhaustive))
– Données financières (exemples : coordonnées bancaires, numéro de compte (liste non exhaustive))
– Données d’identification (IP)
– Données de connexion
– Données relatives au consentement
– Communication (exemples : données stockées concernant l’accès
internet, les appels téléphoniques, les échanges de courriels)
D. Finalités du traitement
La société IAV Sàrl traite et collecte les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
– Se conformer aux lois et règlements en vigueur ;
– Obligations légales relatives à la conservation des factures ;
– Envoi de newsletters ou fils d’informations ;
– Réalisation de statistiques ;
– Amélioration des services ;
– Réponses aux obligations administratives
E. Base légale du traitement de la collecte des données personnelles des Clients
La société IAV Sàrl traite les données personnelles des Clients sur la base du fondement juridique suivant : remplir ses obligations en vertu des lois et règlements en vigueur.
F. Protection et transfert des données personnelles des Clients
La société IAV Sàrl a pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, les abus et l’accès non autorisé.
Le nombre d’employés de la société IAV Sàrl qui ont accès aux données personnelles est limité. L’accès aux données personnelles n’a été accordé qu’aux personnes de la société IAV Sàrl qui ont besoin de traiter les données personnelles conformément aux finalités susmentionnées.
Le transfert de données personnelles à certaines autorités ou institutions similaires peut être effectué dans la mesure où la loi l’exige.
G. Durée de conservation
Pour les Clients, la société IAV Sàrl conservera les données à caractère personnel pendant une durée de dix (10) années à compter de la fin de la relation commerciale.
Passés les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique.
Il est rappelé aux Clients que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que la société IAV Sàrl n’est plus par la suite en mesure de les restaurer.
H. Droits et recours
H.1 Droit d’accès
Les Clients disposent d’un droit d’accès conditionné au respect des règles suivantes :
– La demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour ;
– La demande doit être formulée par écrit à l’adresse du siège de la société IAV Sàrl ou à l’adresse email suivante : info@iav.lu
Les Clients ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de la société IAV Sàrl.
Si les Clients présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les Clients sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser la société IAV Sàrl.
H.2 Droit de rectification et actualisation
Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par la société IAV Sàrl, celle-ci pourra solliciter les Clients qui auront la possibilité de satisfaire à leurs demandes.
La société IAV Sàrl ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le Client n’actualise pas ses données personnelles.
H.3 Droit à l’effacement
Le droit à l’effacement des Clients ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, les Clients pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
– Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
– Lorsque le Client concerné retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
– Lorsque le Client concerné s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la société IAV Sàrl et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
– Lorsque le Client concerné s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ;
– Lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
H.4 Droit à la limitation
Les Clients sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par la société IAV Sàrl est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution de la ou des prestation(s) de service.
H.5 Droit de réclamation
Les Clients concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de surveillance.
H.6 Droit de la portabilité des données
Dans la mesure où la société IAV Sàrl traite les données personnelles des Clients sur la base du consentement, ou si c’est nécessaire à l’exécution d’une prestation de service, les Clients ont la possibilité sur demande, de recevoir leurs données personnelles traitées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et le droit de faire transmettre leurs données personnelles à un autre responsable du traitement.
H.7 Droit de retirer son consentement
Si les Clients ont consenti au traitement de leurs données personnelles pour une finalité explicite, ces derniers peuvent toujours retirer leur consentement.
Dans pareilles situation, les Clients sont invités à contacter le responsable de la protection des données de la société IAV Sàrl.
I. Coordonnées
La société IAV Sàrl est le responsable du traitement des données personnelles des Clients. Cela signifie que la société IAV Sàrl doit s’assurer que les données personnelles sont traitées correctement et conformément à la législation en vigueur.
Si les Clients souhaitent obtenir de plus amples informations sur leurs droits en matière de protection des données et de rectification de données inexactes, ils sont priés de contacter le responsable de la protection des données auprès de la société IAV Sàrl.
J. Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de l’autorité de surveillance.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des Clients par tout moyen choisi par la société IAV Sàrl en ce que compris la voie électronique.

14. reCAPTCHA de Google
Notre site utilise reCAPTCHA de Google. L’utilisation de cette fonctionnalité est soumise aux Règles de confidentialité et aux Conditions d’utilisation de Google.

15. Droit applicable

Le droit luxembourgeois est le droit applicable.